Intervention de Stella Dupont

Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte, à l'exception des avis rendus sur les projets de loi financiers – projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de finances rectificatifs (PLFR), projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) –, sur les projets de loi de ratification d'ordonnance et sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux. Pourtant, aucun texte ne prévoit ces exceptions, qui résultent seulement d'une décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Il est donc proposé d'inscrire dans la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – le principe de communication de l'avis du Conseil d'État sur l'ensemble des textes financiers régis par ladite LOLF, dans le but d'améliorer l'information du Parlement.