Intervention de Véronique Louwagie

J'avais déjà défendu cet amendement en commission spéciale car il faut rappeler que l'avis du Conseil d'État est systématique dans un certain nombre de cas, en l'occurrence les textes financiers – PLF, PLFR, PLFSS –, mais ses avis ne sont pas communiqués au Parlement, alors qu'ils le sont pour tous les autres textes. Il est important que la représentation nationale puisse être éclairée au mieux sur des textes pour le moins importants. C'est pourquoi mon amendement propose que soit rendue obligatoire la communication de l'avis rendu par le Conseil d'État – je précise que j'ai déposé un amendement ayant le même objet sur le projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.