Intervention de Laurent Saint-Martin

Ces amendements posent un problème de constitutionnalité, puisque leur adoption constituerait un droit d'injonction du Parlement au Gouvernement, ce qui serait contraire à l'article 39 de la Constitution. J'ai rappelé que le Conseil d'État est le conseil du Gouvernement et la séparation des pouvoirs, principe qu'il nous faut respecter, exige que nous le maintenions dans ce rôle. Dans les faits, le Gouvernement, sans en avoir l'obligation, publie tous les avis du Conseil d'État sauf, c'est vrai, ceux portant sur des textes financiers – et aussi certains autres, les conventions internationales notamment. Il s'agit évidemment d'un enjeu politique, sur lequel le Gouvernement garde la main en vertu, je le répète, de la séparation des pouvoirs. L'avis est défavorable.