Intervention de Olivier Dussopt

L'avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. Le Conseil d'État a déjà estimé qu'une disposition de cette nature ne serait pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs, puisqu'étant lui-même le conseiller du Gouvernement, il a considéré que seul ce dernier était à même de décider de la publication des avis qu'il lui rend. Par ailleurs, je rappelle que la Constitution de 1958 prévoit un ensemble de dérogations au bénéfice du Gouvernement dans la conception et le vote du budget, justifiées pour garantir le vote des lois de finances et donc le bon fonctionnement de l'État, d'où, en l'espèce, le caractère non obligatoirement public des avis du Conseil d'État sur les textes financiers.