Intervention de Valérie Rabault

En vertu de l'article 57 de la LOLF, le président de la commission des finances, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs spéciaux dans leurs domaines d'attributions, ont accès à tout document administratif sans que nul puisse s'y opposer – hors secret-défense, secret de l'instruction et secret médical : je suppose qu'au moins les deux premiers parlementaires peuvent se rendre dans votre bureau, monsieur le ministre délégué, et y récupérer sans encombre l'avis du Conseil d'État – n'est-ce pas ? Pouvez-vous nous le confirmer ? Je ne crois pas que le contenu des avis du Conseil d'État sur les projets de loi de finances entre dans un des trois champs dérogatoires opposables qu'a prévus la LOLF. J'attends que vous me confirmiez que le président de la commission des finances comme le rapporteur général peuvent aller récupérer ces documents dans votre bureau quand ils le souhaitent.