Intervention de Pierre Dharréville

Dans nos institutions actuelles, l'équilibre des pouvoirs est profondément affecté. L'amendement vise modestement à le rétablir quelque peu en encadrant le dépôt des amendements du Gouvernement. D'une part, il est proposé d'interdire au Gouvernement de déposer des amendements tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. En effet, cette technique lui permet d'éviter de consulter le Conseil d'État – bien que nous n'ayons pas toujours connaissance de son avis, cela vient d'être dit – et de réaliser une étude d'impact. D'autre part, pour les lois de finances, le Gouvernement serait soumis aux mêmes délais de dépôt que les parlementaires, dans un souci de symétrie, afin que ces derniers puissent légiférer dans de bonnes conditions.