Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 11 bis
Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale :C'est un petit amendement, n'est-ce pas ?
Nous ne pouvons pas l'accepter en l'état car il pose un problème de constitutionnalité majeur, vous le savez. Dans l'exposé sommaire, vous tentez de vous soustraire à l'article 44 de la Constitution alors que votre amendement entre complètement dans son champ d'application.
Le débat sur le délai de dépôt pourrait, à la rigueur, être intéressant. Néanmoins, il faut admettre qu'un délai de dépôt non contraint peut s'avérer utile dans certains cas, particulièrement au Gouvernement. Avis défavorable.
