Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement est plein de bon sens et le défaut de constitutionnalité doit pouvoir être corrigé si nécessaire.

J'entends votre argument sur le délai de dépôt, monsieur le rapporteur, mais faisons le compte des amendements du Gouvernement déposés hors délai. Parmi eux, vous trouverez des amendements, sur les concessions autoroutières ou l'agriculture par exemple, qui ne relèvent pas de l'urgence. Ce sont des amendements écrits huit mois auparavant et qui ont été écartés en réunion interministérielle et qui reviennent par la fenêtre. Ce n'est pas acceptable.