Intervention de Pierre Dharréville

Je remercie Mme Rabault pour ses propos auxquels je souscris pleinement et qui éclairent le sens de l'amendement.

Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez maintenir une possibilité de dépôt hors délai au profit du Gouvernement – ce qui me semble discutable –, lorsqu'il en use, autorisez les parlementaires à faire de même.