Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 11 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Calqué sur le droit de tirage des groupes pour les commissions d'enquête, ce dispositif permettrait d'accroître la mission de la Cour des comptes d'assistance du Parlement.

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