Intervention de Stella Dupont

Il concerne l'information du Parlement. En vertu de l'article 59 de la LOLF, lorsqu'une information ne peut être obtenue, « les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte ».

Cet article n'a jamais été appliqué à ce jour. L'amendement vise à en préciser les modalités d'application : afin de dissiper le flou actuel, le Conseil d'État est désigné comme la juridiction compétente ; le juge est tenu de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures ; les pouvoirs du juge ne sont pas limités à la prononciation d'une astreinte.

Un amendement miroir a été déposé sur la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.