Intervention de Véronique Louwagie

Je ne saisis pas tout à fait la pertinence de vos arguments, monsieur le rapporteur. Selon vous, il n'y aurait pas lieu de saisir le juge. Or l'article 59 dans sa rédaction actuelle indique que les présidents des commissions de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances « peuvent demander à la juridiction compétente » de régler le problème. L'intervention du juge est donc déjà prévue.

Cette juridiction, quelle est-elle ? Pouvez-vous répondre à cette question ? Et si cet article doit être appliqué, il me paraît important de déterminer les conditions dans lesquelles la juridiction statue en référé, en donnant notamment des précisions sur les délais dont dispose le juge ainsi que sur ses pouvoirs.