Intervention de Valérie Rabault

Mme Louwagie a raison : il s'agit non pas de créer un nouveau droit mais de préciser les contours d'un droit existant. Je ne comprends donc pas pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous ne donnez pas un avis favorable à ces amendements.

Ou alors, je vous propose de faire un test pour voir quelle est la juridiction compétente.