Intervention de Valérie Rabault

De toute façon, il faut toujours tester la loi et les possibilités qu'elle offre. Nous l'avons fait avec le référendum d'initiative partagée et nous le ferons pour d'autres procédures. Mais je considère qu'il vaudrait mieux apporter dès aujourd'hui la précision suggérée par Mme Louwagie en mentionnant le Conseil d'État. Au moins, les choses seraient claires.