Intervention de Véronique Louwagie

C'est en effet regrettable car, sur le fond, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut lutter contre la fraude. En commission des finances, monsieur le rapporteur général, vous nous avez indiqué que cet article était mal écrit, que des améliorations pouvaient lui être apportées. Dans ces conditions, amendons-le. D'ailleurs, tel est l'objet de l'amendement suivant, qui vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif. Supprimer sans explication un dispositif qui recueille un accord général me paraît dommageable.