Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles (proposition de loi relative à l'information du parlement sur les finances publiques) — Après l'article 3
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Cet amendement de précision vise à améliorer la transposition de la directive européenne n° 2011/85/UE en droit national, en prévoyant explicitement l'obligation pour le Gouvernement, en réaction à un avis du HCFP qui constaterait des distorsions importantes dans les prévisions macroéconomiques sur une période de quatre années consécutives au moins, de tenir compte de cet avis dans le prochain projet de loi de finances de l'année et d'annexer un rapport à ce même PLF pour analyser les mesures de corrections envisagées.
