Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 6 sexies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais répéter ce que j'ai dit en commission. D'une part, il y a un problème d'écriture. D'autre part, je vous ai précisé qu'une directive européenne portant sur ce sujet avait été adoptée le 5 décembre dernier, et qu'il convenait de la transposer en droit positif français, plutôt que d'adopter un amendement qui ne serait pas dans la ligne de la directive.
