Intervention de Gérald Darmanin

Je veux insister sur le fait qu'il faut adopter l'amendement de la commission. En effet, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, une directive vient d'être adoptée. Il s'agit d'adopter des dispositions conformes au droit européen, qui poursuivent les mêmes objectifs. Je m'en étais remis à la sagesse du Sénat, parce que je trouvais la question soulevée pertinente, mais, entre-temps, nous avons analysé plus en détail la portée de l'amendement. Or il aurait pour effet une véritable surtransposition. Cela renvoie à une question de principe : faut-il surtransposer, quitte à le regretter par la suite, puisque les règles européennes seront partout identiques – c'est la base sur laquelle reposent la TVA et la compétitivité des entreprises ? Ou part-on du principe que l'on doit simplement transposer ce que nous demande l'Europe, qui réglera le problème posé par une fraude potentielle, ce qui nous évite d'amoindrir la compétitivité de nos entreprises ? Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.