Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je le qualifierai d'amendement miroir de celui que j'ai défendu lors de l'examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il vise à ce que soit communiqué au Parlement l'avis rendu par le Conseil d'État sur tous les textes financiers – projets de loi de finances initiale, rectificative ou de règlement, et projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ce serait là un élément important en vue de la transparence et de la communication avec le Parlement.

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