Intervention de Pierre Dharréville

Tel qu'il est rédigé, l'article 2 renforce la logique d'ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale. Comme je l'expliquais tout à l'heure, cette logique sert depuis des années à justifier les coupes pratiquées dans les dépenses sociales. En revanche, la possibilité d'ajuster ce budget grâce aux recettes se trouve rarement envisagée, ce texte ne faisant pas partie des exceptions. Dans une note de juin 2021, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) s'étonne d'ailleurs de cet oubli, indiquant que les écarts entre prévisions et réalité sont uniquement restreints par la dépense, alors que toute politique ayant trait aux finances publiques devrait comprendre une politique de ressources – matière à une discussion que nous avons beaucoup de mal, chaque année, à avoir avec M. le rapporteur général de la commission des finances.

L'amendement vise donc à laisser au Gouvernement la possibilité de jouer sur le levier des ressources de la sécurité sociale pour diminuer les écarts en question.