Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il procède du même esprit que le précédent. L'adjonction au PLFSS d'un rapport portant sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir conforte sa logique pluriannuelle. Ce rapport devra également faire état des écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées, ainsi que des mesures prévues par le Gouvernement pour les résorber, renforçant cette fois la logique d'ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale, au nom de laquelle sont justifiées depuis des années les coupes dans les dépenses.

Aux antipodes d'une vision purement comptable et technocratique du fonctionnement de la sécurité sociale, nous défendons une approche consistant à financer les politiques sociales en fonction des besoins en prestations de santé de la population. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les dispositions en cause.