Intervention de Pierre Dharréville

L'annexe 5 du PLFSS, qui doit détailler les dispositifs d'exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de leur évaluation. Or, dans son rapport de 2019 consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que ces évaluations sont partielles, suivant une méthodologie de qualité inégale, et ne produisent aucun effet perceptible sur les choix publics, car les niches sociales dont elles révèlent l'inefficacité sont rarement remises en cause. C'est pourquoi la Cour préconise de mieux évaluer ces niches et de supprimer celles qui apparaissent peu efficientes.

Avec la transformation du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations a atteint en 2019 68 milliards d'euros, et même 90 milliards si l'on y intègre les taux réduits de CSG. En outre, ce coût a doublé entre 2013 et 2019, ce qui indique un recours massif. Compte tenu des sommes en jeu, il importe que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l'usage que les entreprises font de ces dispositifs. Nous proposons donc que l'annexe 5 comporte une évaluation détaillée des conséquences de ces mesures sur la création d'emplois et sur les dynamiques salariales.