Intervention de Jean-Paul Dufrègne

S'agissant du pilotage des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM constitue un outil imparfait, car bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de la population. L'enveloppe destinée aux hôpitaux reste la principale variable d'ajustement sur laquelle jouent les gouvernements successifs pour comprimer les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser celles de la médecine de ville : il en résulte une réduction de l'offre publique hospitalière.

Nous estimons au contraire que la construction de l'ONDAM doit davantage tenir compte des besoins de santé et de l'exigence d'égalité en matière d'accès aux soins dans tout le territoire. Dans cet esprit, le présent amendement vise à intégrer à l'annexe relative au périmètre de l'ONDAM une analyse de son évolution au regard du principe d'égalité d'accès aux soins.