Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 19 juillet 2021 à 21h30
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 2
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale :Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale ; je voudrais répéter que l'annexe dont nous venons de voter la création est informative et qu'elle ne remet absolument pas en cause la gouvernance des régimes. Elle a simplement pour objectif de fournir au Parlement une information exhaustive sur l'ensemble du champ de la protection sociale.
