Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 9 bis a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat relatif à l'affectation d'une fraction du produit de la TICPE aux collectivités qui ont adopté un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
