Intervention de Dominique Potier

Nous sommes particulièrement fiers, alors qu'une trentaine de nos amendements ont permis d'étoffer les dispositions du présent texte, d'être à l'origine de celui qui élargit l'achat public à la délégation de service public, ce qui permet un triplement du volume concerné et constitue un levier pour les secteurs de l'économie française susceptibles d'obtenir des marchés et des délégations de service public : nous sommes passés de 40 milliards d'euros à 120 milliards d'euros, ce qui est tout sauf insignifiant. Je l'ai dit récemment avec humour, les socialistes n'avaient pas réussi à faire adopter un amendement ayant une incidence pour un montant de 80 milliards d'euros depuis longtemps ! Celui-ci avait reçu la bénédiction de la corapporteure, avec laquelle nous avions travaillé à une rédaction commune.

Ainsi, nous avons parfois consolidé le présent projet de loi d'un commun accord. Tout le malentendu porte sur le périmètre de ce texte, très étroit, puisque seules certaines dispositions de la Convention citoyenne ont été retenues. Je ne fais nullement allusion à une volonté de censure ou d'ambiguïté, contrairement à certains de mes collègues : il ne s'agit pas de mettre en cause l'Assemblée nationale, puisque c'est le Gouvernement qui a décidé du périmètre initial du texte, nous privant d'envisager des leviers et des moyens d'action pourtant essentiels et d'un débat extrêmement important.

Nous avons donc débattu dans un périmètre restreint,…