Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Séance en hémicycle du mardi 20 juillet 2021 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

L'examen d'une loi de règlement par les assemblées parlementaires n'est jamais un acte anodin, c'est le moins que l'on puisse dire. Alors que nous révisons actuellement, dans ces murs, notre constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est nécessaire de rappeler à quel point la procédure budgétaire, de la conception du PLF en amont à l'approbation de la loi de règlement en aval, est un exercice hautement démocratique.

Cette année, le projet de loi de règlement du budget permet au Parlement d'approuver les comptes de l'État à hauteur de 597 milliards de dépenses et un déficit public de 178 milliards. Ce « chaînage vertueux » du PLF au PLR, comme il est convenu de l'appeler dans la terminologie de la LOLF, donne pleinement son rôle de contrôle et d'évaluation aux deux assemblées et permet ainsi d'associer à l'exercice les citoyens par la voix de leurs représentants, élus de la nation.

De fait, les élus que nous sommes participent, depuis le début de la XVe législature, à la réalisation du Printemps de l'évaluation, qui permet à chaque commissaire aux finances d'instruire, d'évaluer et de formuler des recommandations sur une mission du budget de l'État. L'examen du projet de loi de règlement et le Printemps de l'évaluation sont deux procédures intimement liées, deux procédures jumelles, sur la base desquelles le Parlement doit assurément orienter le débat budgétaire pour l'année qui s'annonce.

L'exercice 2020 aura été sans conteste un exercice de crise, un budget d'urgence qui répondait à une situation pour le moins inédite, que personne – je dis bien personne – ne pouvait envisager.

Disons-le clairement, nous avons, avec cet exercice, triplé notre déficit public, augmenté de 15 points notre dette et perturbé durablement notre trajectoire de redressement des comptes publics. Nous ne devons jamais nous interdire de dire les vérités, si anxiogènes soient-elles, car de telles dépenses pourraient être reconduites. Imaginons les lourdes conséquences qu'aurait demain, sur notre économie, une flambée du variant delta…

Voilà pourquoi le Parlement, à travers cet exercice démocratique, doit prendre la mesure de la gravité de la situation du pays, quels que soient les bancs sur lesquels siègent les députés et les sénateurs. Nous devons avoir conscience qu'un endettement public excessif et qu'un déficit public continu sur plusieurs exercices pourraient ajouter une nouvelle crise à la crise. La reprise actuelle de l'inflation en Europe pourrait contraindre la Banque centrale européenne (BCE) à remonter ses taux et menacer notre soutenabilité et notre accès aux marchés financiers. Ces menaces, il faut les nommer dès maintenant pour mieux les éviter avant qu'elles ne nous coûtent cher, bien trop cher…

Deux perspectives me paraissent devoir être examinées à l'étude de ce projet de loi de règlement.

La première est que nous devons envisager des mesures urgentes pour rétablir notre équilibre budgétaire en nous appuyant sur le volet recettes, à l'aide, notamment, de l'accord trouvé au G20 sur la taxation minimale des multinationales et sur la lutte contre la localisation artificielle des bases taxables. Ces mesures nécessaires doivent également reposer sur une maîtrise contrôlée des dépenses de nos administrations publiques, qu'il s'agisse des dépenses sociales, du budget de l'État ou des dépenses des collectivités locales. Malgré la situation, nous ne devons surtout pas nous interdire de revenir au sacro-saint équilibre budgétaire.

Une telle approche n'exclut pas de savoir engager les bonnes dépenses dans les postes budgétaires prioritaires. La situation de nos finances publiques ne doit absolument pas dissimuler l'impérieuse nécessité de renforcer encore et davantage nos dépenses d'investissement. C'est notamment le cas dans le domaine de la santé : nous devons considérer la rémunération des personnels de santé comme une dépense d'investissement, car il est primordial de la valoriser. C'est d'ailleurs l'objet du Ségur de la santé, auquel je souscris pleinement et qui a su répondre en grande partie aux doléances de la profession, comme le soulignait encore ce matin M. le ministre des solidarités et de la santé.

En matière d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, il est également essentiel que la France investisse afin de générer une activité dynamique et innovante. La loi de programmation de la recherche 2021-2030, adoptée en novembre 2020, répond en partie à cette ambition.

Enfin, et nous avons là une responsabilité historique, il nous faut investir massivement dans les dépenses environnementales, notamment en faveur de la transition énergétique. Rappelons que d'après l'Agence de la transition écologique (ADEME), 1 % de notre PIB devrait être consacré chaque année à la transition énergétique.

En notre qualité de parlementaires, malgré nos divergences politiques, nos positions idéologiques, nos convictions intimes, exhortons le pouvoir exécutif et souhaitons qu'il réponde toujours à cette exigence, année après année, exercice budgétaire après exercice budgétaire. C'est à cette condition que les conséquences de la crise sanitaire pourront n'être plus qu'un mauvais souvenir et que l'État saura tracer le plus bel avenir à notre pays.

Le groupe LaREM votera le projet de loi de règlement du budget 2020 et réitère son soutien au Gouvernement.

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