Intervention de Patrick Hetzel

Votre logique, monsieur le secrétaire d'État, est tout à fait discutable. Le Conseil d'État lui-même a remis fortement en cause la méthode employée. Je cite son avis, qui remonte à quarante-huit heures, c'est-à-dire à lundi dernier : « Cette situation est d'autant plus regrettable que le projet de loi soulève des questions sensibles et pour certaines inédites qui imposent la recherche d'une conciliation délicate entre les exigences qui s'attachent à la garantie des libertés publiques et les considérations sanitaires mises en avant par le Gouvernement. »