Intervention de Patrick Hetzel

Le Conseil d'État dénonce ainsi le fait que le Gouvernement ne semble tenir compte que des aspects sanitaires, au détriment du droit. Une fois encore, les considérations du Conseil d'État ont été balayées, alors qu'elles ne visaient qu'à rappeler l'État de droit. Madame la ministre déléguée, monsieur le secrétaire d'État, comment se peut-il que, dans cet hémicycle, vous ne respectiez pas les règles d'un État de droit ? D'ailleurs, aujourd'hui même, la Défenseure des droits a indiqué très clairement que non seulement les mesures prévues sont liberticides, mais qu'elles vont créer des cassures dans la société.