Intervention de David Habib

Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 563 , 495 , 562 , 769 , 34 , 138 , 232 , 912 , 958 , 1044 , 1045 , 1120 , 147 et 229 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 495 , 562 et 769 sont identiques, de même que les amendements n° 34 , 138 , 232 , 912 , 958 , 1044 , 1045 et 1120 et que les amendements n° 147 et 229 .

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 563 .