Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 615 , 651 , 786 et 844 , sur lesquels je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 615 .