La séance est reprise.
Je suis saisi de sept amendements, n° 702 , 5 , 42 , 606 , 20 , 498 et 36 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 5 , 42 et 606 sont identiques.
Sur l'amendement n° 702 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 702 .