Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 quater
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article, introduit par le Sénat, prévoit qu'un contribuable peut ouvrir un PEA au nom de son enfant si celui-ci est à sa charge.
