Intervention de Patrick Hetzel

Nos débats sont très intéressants. Tous les organismes compétents, qu'il s'agisse du Conseil d'État, de la Défenseure des droits ou, plus récemment encore, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) expliquent que le dispositif que vous proposez est très fortement attentatoire aux libertés individuelles et que, si vous décidez de l'instaurer, vous devez absolument, en contrepartie, en démontrer à la fois le caractère opérationnel et l'efficacité.