Intervention de Ugo Bernalicis

C'est le règlement de l'Assemblée, plus que la présidence, qui est en cause !

S'agissant des arguments constitutionnels, j'aimerais apporter quelques précisions aux membres du Gouvernement présents au banc.

Je donnerai un exemple récent. En matière pénale, les mesures de sûreté existent dans notre droit. Pourtant, lorsque le Conseil Constitutionnel a dû se prononcer l'an dernier sur un texte portant sur ces questions, et qui avait été adopté, il l'a censuré car il a estimé que les dispositions prévues, visant à imposer des mesures de sûreté à certains condamnés, étaient disproportionnées.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans le même cas de figure. Ce que recouvre la notion d'activité de loisirs était assez bien délimité dans le précédent projet de loi, d'autant plus que cette notion s'accompagnait, comme vous l'avez dit, de celle de « grands rassemblements ». La juxtaposition de ces deux notions permettait de circonscrire le périmètre.

Ce qui devient plus problématique dans ce nouveau projet de loi, c'est que l'on mentionne les activités de loisirs sans fixer de jauge. Une jauge sera peut-être fixée plus tard par décret mais, dans ce cas, nous ne pouvons nous y référer aujourd'hui, par anticipation. Vous parlez d'une jauge de cinquante personnes mais rien ne nous assure que, demain, vous n'abaisserez pas ce seuil à dix ou à quinze ou, pourquoi pas, que le Président de la République ne décidera pas, en se réveillant un matin, à la suite d'un conseil de défense, de fixer ce seuil à cinq personnes.

Au-delà de ce risque constitutionnel, qui existe et que vous ne pouvez contester, l'application du passe sanitaire pose problème, y compris selon les modalités et la logique que vous avez prévues. En effet, tout possesseur de ce passe pourra participer à des activités de loisirs et ne sera pas considéré comme cas contact. Or, je reviens à la question scientifique, nous ne disposons pas de données statistiques solides concernant les chances de ne pas être contaminé par le variant delta lorsque l'on est vacciné.

Une personne vaccinée est-elle parée à 100 % face au variant delta ? Je connais la réponse, hélas,…