Intervention de Christophe Blanchet

Comme avec l'amendement n° 274 , que nous avons adopté tout à l'heure, je propose d'assouplir le dispositif pour le rendre véritablement opérationnel. Car on peut craindre, en l'état actuel, qu'il ne soit ni efficace ni respecté.

C'est un amendement d'appel, évidemment ,