Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 15 bis

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il s'agit en effet de supprimer cet article en raison des risques constitutionnels qu'il présente.

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