Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 15 quater
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit en effet de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture visant à abaisser le taux de droit de partage, qui est actuellement de 2,5 %, à 1,1 %.
