Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 16 bis
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Sénat a introduit cet article, qui prévoit l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux communes dites en « zones à surveiller », en application du schéma régional de santé.
