Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 19
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pour l'article 19, mais en reprenant quelques apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions versées par les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle et affectées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale – FAFCEA ; l'insertion de nouvelles taxes affectées plafonnées à l'article 46 de la loi de finances initiale de 2012 et la correction d'une erreur rédactionnelle à ce sujet ; la modification de l'intitulé du rapport relatif aux réseaux consulaires demandé au Gouvernement ; et enfin quelques corrections d'erreurs matérielles.
