Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il vise à supprimer le rétablissement du plafonnement des contributions des chefs d'entreprise au titre de la formation professionnelle, collectées par les chambres de métiers et de l'artisanat. Nous avions pris conscience, en première lecture, des difficultés engendrées par ce plafond, puisque nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à relever le plafond du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Les sénateurs ont, quant à eux, maintenu le déplafonnement, ce qui montre que les deux chambres ont constaté les mêmes difficultés.

Le présent amendement vise à déplafonner les fonds des conseils de la formation, afin que l'intégralité des contributions des artisans soit fléchée vers le financement de formations.

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