Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 19
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme je vous l'avais déjà indiqué, madame la députée, en commission et en première lecture, le plafond est fixé au rendement de la taxe. Il n'y a donc pas de reversement au budget général de l'État. Je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
