Intervention de Laurent Pietraszewski

Très concrètement, nous avons acté le déblocage de l'épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violences conjugales. Cette mesure, en vigueur depuis juin 2020, permet ainsi aux victimes de violences conjugales de disposer de fonds dans un délai court, pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager.

Toujours très concrètement, nous avons intégré les violences conjugales dans le guide relatif à l'égalité professionnelle à destination des TPE – très petites entreprises – et des PME – petites et moyennes entreprises –, pour les accompagner dans la prise en charge de ces situations de violence.

Enfin, nous envisageons d'intégrer les violences conjugales dans le futur plan de santé au travail, et dans les plans régionaux de santé au travail. Renforcer la mobilisation de tous les acteurs, y compris des entreprises, dans la lutte contre ces violences est en effet essentiel. La ministre du travail, Élisabeth Borne, a encore récemment rappelé sa détermination à ratifier la convention n° 190, à l'occasion du Forum Génération Égalité, qui s'est réuni à Paris du 30 juin au 2 juillet dernier, en présence d'une soixantaine de chefs d'État et de gouvernement, ainsi que d'acteurs du monde entier.

La voix de la France sur ce dossier est donc sans équivoque. Nous avons rappelé fermement et constamment notre position à l'ensemble de nos partenaires internationaux. Tous ensemble, agissons dès maintenant pour un monde du travail meilleur, et donnons-nous tous les moyens possibles pour éradiquer les violences et le harcèlement sous toutes ses formes !

Nous avons déjà fait beaucoup depuis le début du quinquennat, comme en témoigne l'étude d'impact du projet de loi, qui a conclu à la compatibilité de notre droit interne avec les dispositions de la convention n° 190 de l'OIT.

Ainsi, tous les dispositifs de protection que nous avons mis en place font de la France un pays moteur et exemplaire dans la prévention et la répression de la violence et du harcèlement au travail. Je pense, par exemple, aux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Créés en 2018, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ils interviennent dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés, afin de prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail.

De manière plus globale, la responsabilité de l'employeur en matière de harcèlement et de lutte contre les violences est solidement établie dans les textes. En premier lieu, le code du travail définit et interdit le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, que vous venez d'adopter, est d'ailleurs encore venue clarifier ces définitions et mieux les aligner avec le code pénal. Celui-ci permet également de réprimer tous types de violences, même non répétées, y compris dans le cadre du travail.

De manière plus générale, sur la base de son obligation générale de sécurité, la responsabilité civile de l'employeur peut être engagée pour tous types de violences dont serait l'objet un travailleur dans le cadre de son activité.

Les partenaires sociaux ont également un rôle actif à jouer en matière de lutte contre le harcèlement et les violences au travail. En effet, les employeurs sont soumis à une obligation de négociation tous les quatre ans sur la qualité de vie au travail ; dans ce cadre, l'accord de méthode peut prévoir une négociation spécifique sur les actions en matière de prévention des violences et du harcèlement. Au niveau de la branche, il existe également une obligation de négociation quadriennale sur la mise à disposition d'outils aux entreprises, pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Vous l'aurez compris, cette ratification n'est pas uniquement symbolique. Elle s'inscrit dans la continuité de l'action du Gouvernement qui agit concrètement pour mettre fin au harcèlement et à la violence.

Je suis convaincu qu'un cadre juridique solide ne peut véritablement produire des résultats sans un engagement véritable de l'ensemble des acteurs concernés : la lutte contre la violence et le harcèlement impose une mobilisation constante et des efforts sans cesse renouvelés. Aussi la ratification de cette Convention ne marque-t-elle pas la fin du processus.

Bien au contraire, une fois ratifiée, cette convention et les principes qu'elle fixe devront être appliqués. Les acteurs du monde du travail pourront désormais se l'approprier. Les partenaires sociaux pourront la faire vivre par le dialogue social et la traduire en mesures concrètes, adaptées aux réalités et aux défis du monde du travail.

Les partenaires sociaux ont un rôle clé à jouer au sein des branches et des entreprises pour négocier des dispositifs ambitieux sur ces sujets, qui n'ont pas tous vocation à être inscrits dans la loi.

Je pense notamment à la question de la prise en considération des violences conjugales dans l'organisation du travail au sein de l'entreprise. Ces questions doivent être traitées au plus près du terrain pour trouver des réponses pertinentes.

Enfin, pour être appliquées, ces règles doivent être connues. La formation de toutes les parties prenantes – salariés, employeurs, partenaires sociaux – est ainsi essentielle pour en faire des acteurs vigilants et responsables dans la lutte contre le harcèlement et les violences au travail.

Les dispositifs de protection existent, et il nous faut nous les approprier pleinement, entièrement, efficacement ! Oui, pour cela, mesdames et messieurs les députés, prenons tous notre part et nos responsabilités dans la mobilisation. J'en appelle aux élus que vous êtes, aux entreprises, aux travailleurs, aux partenaires sociaux ou encore aux associations.

Le droit doit toujours prendre le pas sur la peur, la honte et le silence.

Le Gouvernement vous invite à ratifier le premier texte international contraignant visant à éradiquer la violence et le harcèlement au travail ; vous permettrez ainsi à la France de poursuivre son rôle moteur et de continuer de se montrer exemplaire sur ce sujet.