Intervention de Jean-Louis Bourlanges

La convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, convention à la ratification de laquelle nous appelle, dans son excellent rapport, notre collègue Mustapha Laabid me paraît définir un principe, proposer une méthode, appeler une observation et soulever un problème.

Le principe : elle érige en principe universel le droit à évoluer dans un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Vous en avez souligné l'importance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : pour la première fois, un accord international définit ces notions et impose aux États signataires une obligation de moyens pour rendre ce droit effectif.

La méthode : elle appelle à construire ce droit nouveau par la collaboration entre les gouvernements, les représentants des employeurs et des salariés et les acteurs sociaux d'une façon générale. Il s'agira d'en définir les modalités d'application aussi bien pour la prévention des atteintes à la protection des personnes que pour la formation et la sensibilisation.

L'observation : la France dispose déjà d'un corpus législatif et réglementaire interdisant et réprimant la violence et le harcèlement. Je note d'ailleurs que le Gouvernement considère que la mise en œuvre de la convention n° 190 ne nécessite aucune mesure législative de modification du code de travail. En réalité, on a presque le sentiment que cette convention prévoit, si je puis dire, l'adhésion à notre code du travail de l'ensemble de ceux qui seront amenés à la signer et à la ratifier. Notre position, il faut en convenir, est un peu pionnière en la matière, ce dont nous avons tout lieu de nous féliciter.

Des actions sont néanmoins attendues en matière de prévention et de sensibilisation : même chez nous, cette convention ne sera pas inutile mais son effet principal, c'est un effet d'entraînement vis-à-vis de tous.

Le problème, enfin : c'est un problème juridique européen qui n'est pas tout à fait négligeable, et j'aimerais obtenir une réponse à une question sur laquelle l'étude d'impact du Gouvernement reste un peu silencieuse. Alors même qu'une partie des dispositions de la convention relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, pouvons-nous poursuivre jusqu'à son terme la procédure d'autorisation de ratification sans heurter le principe de coopération loyale, puisque nous ne disposons pas – elle n'a pas encore été prise – de la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant les États membres à ratifier celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union ?

Je pense – monsieur le secrétaire d'État, j'imagine que vous serez d'accord avec cette interprétation – que nous sommes tout à fait fondés à anticiper le mouvement et, par le vote de ce texte, à vous autoriser à déposer l'instrument de ratification de la convention, même si nous savons bien que vous ne serez pas en mesure de le faire immédiatement. Pourriez-vous nous indiquer sous quel délai vous estimez que ce processus pourra être mené à son terme ?

Chers collègues, je crois que c'est un grand acte social international que nous vous demandons de voter, ce que vous ferez, j'en suis sûr. Je me réjouis que nous progressions dans ce domaine et de la manière dont nous le faisons.