Intervention de Jean-Paul Lecoq

Une lecture probablement trop extensive des critères d'irrecevabilité des amendements a porté préjudice à ces débats. Dont acte. Reprenons ensemble ces éléments afin de les adopter.

En accord avec les organisations syndicales, nous avions proposé : d'accorder dix jours d'absence rémunérés aux victimes de violences conjugales pour effectuer les démarches nécessaires sur les plans judiciaire, médical et social ; de dispenser de préavis tout salarié victime de violences décidant de démissionner et d'assimiler ce choix à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi ; d'interdire le licenciement des victimes de violences conjugales pendant six mois ; d'inclure la prise en compte des violences domestiques dans l'évaluation des risques sur le lieu de travail ; de sensibiliser au lien entre les violences domestiques et l'emploi ; et de faire bénéficier les victimes d'un droit à la mobilité géographique ou fonctionnelle.

Nous proposons également d'inclure le risque de violence et de harcèlement dans le plan de vigilance des entreprises. De cette manière, conformément à la loi de notre excellent collègue Dominique Potier relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la législation française rendrait obligatoire la prévention des risques de violence et de harcèlement dans toute la chaîne d'approvisionnement des entreprises françaises.

Si nous voulons pouvoir nous targuer d'être en pointe dans ce domaine, poussons l'effort jusqu'au bout et ne nous payons pas de mots. Les députés communistes se sont toujours battus pour que les salariés soient mieux protégés. Grâce aux mouvements militants et syndicaux, plus personne ne peut désormais prétendre ignorer l'ampleur de ce drame. Employons-nous donc à adopter ces propositions dès que nous aurons ratifié cette convention.

Enfin, je profite de cette tribune pour demander au Gouvernement s'il compte proposer au Parlement de ratifier la convention n° 189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques – travail domestique qui est sous-évalué, invisible et principalement effectué par des femmes, dont beaucoup appartiennent aux communautés défavorisées. Les travailleurs de ce secteur sont particulièrement exposés à la discrimination liée aux conditions d'emploi et de travail et aux violations des droits humains. Ce sujet s'inscrit dans la droite ligne de la convention n° 190 et il serait temps, dans ce domaine également, d'avancer concrètement.