Intervention de Laurent Pietraszewski

Après ces prises de position riches, je voudrais ajouter quelques mots afin d'apporter un éclairage aux orateurs qui ont questionné le Gouvernement.

M. le président Bourlanges a raison : il s'agit effectivement d'un accord mixte dont le contenu relève en partie de l'Union européenne. Nous faisons ici, avec vous, ce qui est de notre ressort et, lorsque nous aurons obtenu le feu vert de l'Union européenne, nous serons prêts à 100 % pour déposer devant l'OIT les instruments de ratification de la convention n° 190 ; je ne peux pas vous en donner les termes exacts, mais le Gouvernement assume collectivement la volonté que l'État soit pionnier en la matière, et je crois que nous pouvons nous en honorer.

M. Lecoq, dont les interventions sont toujours pointues, m'a interrogé sur la convention n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques : n'en doutez pas, nous y sommes très favorables, et je pense que vous le savez, car nous en avons parlé avec plusieurs intervenants. Avant de proposer la ratification de la convention, nous avons souhaité mener un travail d'instruction pour vérifier la manière dont notre droit s'articule avec son contenu. C'est ce que nous faisons actuellement : vous le savez, dans notre pays, le droit s'appliquant aux travailleurs domestiques passe beaucoup par des accords de branche, et c'est un travail d'orfèvre que de vérifier la façon dont il faut ou non adapter les dispositions propres à notre droit.

Enfin, quelques questions portaient plus largement sur les moyens d'appliquer les dispositions légales existantes. Vous le savez, l'inspection du travail est formée et efficace sur ces sujets-là.