Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Seconde délibération
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Il ne s'agit pas d'une faute de procédure. Nous ajoutons un douzième de la TVA, soit le montant conclu avec les régions. Quand nous avons évoqué avec leurs représentants les problèmes qu'ils rencontraient, nous avons constaté une distorsion entre le montant général de la taxe et la somme qui leur était versée, soit l'équivalent d'un point de TVA, calculé par douzièmes.
L'amendement no 2 que vous allez examiner tire les conséquences de cette situation sur les recettes de l'État, désormais appliquées en répartition, à la place de la dotation générale de fonctionnement des régions.
