Intervention de Mickaël Nogal

Séance en hémicycle du lundi 12 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV :

Avis défavorable, comme je l'ai annoncé tout à l'heure : les compléments de loyers sont déjà très encadrés par la loi. Votre amendement est de sanction. Or, comme l'a dit Mme la ministre déléguée, il faut veiller au message que nous envoyons aux propriétaires bailleurs : il y a une certaine coercition dans ce projet de loi, et c'est normal, mais nous devons aussi leur dire que nous allons les guider, les prendre par la main – nous reviendrons à l'article 43 à cette mission d'accompagnement. C'est là, à mon sens, la bonne réponse.

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