Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 1053 , 3941 , 4277 rectifié et 4364 .
Les amendements n° 1053 de M. Dino Cinieri et 3941 de M. Stéphane Peu sont défendus.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement n° 4277 rectifié .