Intervention de Pierre Henriet

Il est question ici de cohérence législative. La France possède une diversité architecturale qui fait sa renommée partout dans le monde ; cela fait plus d'un siècle que notre corpus législatif a été enrichi pour protéger certains bâtiments et leurs abords. Or force est de constater que l'actuelle rédaction de cet article ne prend en considération ni la diversité des servitudes patrimoniales, ni celle des techniques de construction. La trajectoire des nouvelles obligations en matière de performance énergétique est excellente ; mais il faut aussi tenir compte des spécificités du bâti ancien. Le critère DPE manque de pertinence pour évaluer les performances de ce dernier, et les dispositions prévues mettraient en difficulté les propriétaires dont le logement n'atteindrait pas le seuil fixé par la loi en raison d'impossibilités techniques liées à la protection de leur bien par le code du patrimoine. Ils seraient de facto privés d'une source de revenus vitale pour investir et pour entretenir ce bien protégé.

Madame la ministre déléguée, vous l'avez rappelé, nous devons accompagner les propriétaires. Il faut substituer à l'obligation de résultats aujourd'hui prévue par le projet de loi une obligation de moyens, afin de ne pas sanctionner les propriétaires qui, bien qu'ils aient tout essayé, n'atteindraient pas le seuil fixé. À Fontenay-le-Comte – cité de la Renaissance, classée « site patrimonial remarquable », qui se trouve dans ma circonscription –, les bâtiments anciens, reflet de notre identité, fondent l'attractivité du territoire. C'est le cas dans de nombreux cœurs de petites, moyennes ou grandes villes. Souhaitons-nous provoquer des désinvestissements et désertifier ces centres anciens, à l'heure des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou des programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain » ? Je ne le crois pas. Nombre de mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l'éducation partagent mon point de vue ; je me situe d'ailleurs dans la lignée des amendements de mon collègue Raphaël Gérard.

Les ajustements votés jusqu'ici ne résolvent pas la question de la mise en location. La rédaction que je propose est plus incitative, moins coercitive ; elle est aussi complémentaire des dispositions du code du patrimoine. Sans cet amendement, l'article entrerait en contradiction avec ce dernier ; nous risquons une bataille administrative entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ce n'est pas ce que nous voulons.

La préservation de l'environnement ne doit pas entrer en contradiction avec celle du patrimoine.